Les chiffres du statut (plafonds, seuils, taux de cotisations) évoluent : seule la page officielle de l'URSSAF fait foi.
Lire « L'essentiel du statut » sur autoentrepreneur.urssaf.frCréer son auto-entreprise
- Déclarer le début de votre activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), le site officiel de création des entreprises. Vous y indiquez votre activité ; une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds relève du régime de la micro-entreprise. Voir la fiche « Micro-entrepreneur » de service-public.fr.
- Recevoir vos numéros SIREN et SIRET, attribués par l'INSEE : le SIREN identifie votre entreprise, le SIRET votre établissement. Ils figureront sur vos factures.
- Créer et valider votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C'est là que vous déclarez votre chiffre d'affaires et payez vos cotisations. Activez-le dès réception des informations transmises par l'URSSAF : sans compte validé, vous ne pouvez ni déclarer en ligne, ni confier la déclaration à un tiers.
- Choisir la périodicité de vos déclarations : mensuelle ou trimestrielle. Les modalités et délais pour en changer sont précisés par l'URSSAF, dans sa fiche « Déclarer et payer mes cotisations ».
- Demander l'ACRE si vous y avez droit, dans les 60 jours (voir ci-dessous).
- Préparer votre première déclaration : elle porte sur une période plus longue que les suivantes, qui couvre au moins vos 90 premiers jours d'activité, et se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr. L'URSSAF vous en indique l'échéance.
Les spécificités du statut
Des plafonds de chiffre d'affaires
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond, différent pour les activités de vente de marchandises (et d'hébergement) et pour les prestations de services et activités libérales. Le régime est perdu après deux années civiles consécutives de dépassement. Les montants des plafonds sont publiés et révisés par l'administration : consultez L'essentiel du statut.
La franchise en base de TVA
En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats ; vos factures portent alors une mention de franchise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », dont la formulation peut évoluer avec la réglementation). Au-delà d'un seuil majoré, la TVA est due dès le dépassement. Les seuils de la franchise sont distincts des plafonds du régime : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Les seuils en vigueur sont indiqués dans L'essentiel du statut et sur la fiche « Micro-entrepreneur » de service-public.fr.
Le régime micro-social
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant un taux à votre chiffre d'affaires effectivement encaissé. Le taux dépend de la nature de votre activité. Sans chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due, mais la déclaration reste obligatoire (voir Des cotisations obligatoires).
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Sur option, et sous condition de revenu fiscal de référence, vous pouvez payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, en pourcentage de votre chiffre d'affaires. Cette option se choisit à la création ou dans les délais fixés par l'administration ; ses conditions et taux sont précisés par l'URSSAF, dans L'essentiel du statut.
L'ACRE
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) allège vos cotisations pendant le début de votre activité, sous conditions. Pour un micro-entrepreneur, elle doit être demandée dans les 60 jours. Ses règles ont évolué en 2026 : consultez la page de l'URSSAF consacrée à l'ACRE.
Le livre des recettes et le registre des achats
Vous tenez un livre des recettes chronologique, qui indique pour chaque encaissement sa date, son montant, le client, le mode de règlement et la référence de la pièce justificative. Si vous vendez des marchandises, des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou si vous proposez un hébergement, vous tenez aussi un registre des achats. Les livres, factures et pièces justificatives se conservent dix ans. Voir les obligations du micro-entrepreneur (economie.gouv.fr).
Un compte bancaire dédié
Un compte bancaire consacré à votre activité devient obligatoire lorsque votre chiffre d'affaires dépasse un certain montant deux années civiles consécutives. Il n'a pas besoin d'être un compte « professionnel » : un compte distinct de vos opérations personnelles suffit. Le seuil applicable est indiqué par l'URSSAF, dans L'essentiel du statut, et sur economie.gouv.fr.
Le calendrier de la facturation électronique
| Date | Ce qui change pour un micro-entrepreneur |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Toute entreprise, y compris en franchise en base de TVA, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. |
| À partir du 1er septembre 2027 | Les micro-entreprises émettent leurs factures entre professionnels sous forme électronique et transmettent les données de leurs autres opérations, comme les ventes aux particuliers (« e-reporting »). |
Pour en savoir plus : page de l'administration fiscale sur la facturation électronique des micro-entrepreneurs.
Des cotisations obligatoires
Déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations est une obligation légale pour tout micro-entrepreneur, quel que soit le niveau de son activité.
- Déclarer à chaque échéance, même à 0 €. Selon la périodicité choisie, vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d'affaires encaissé. Si vous n'avez rien encaissé, vous déclarez un chiffre d'affaires nul.
- Respecter les échéances. Les dates limites de déclaration et de paiement sont fixées par l'URSSAF ; déclaration et paiement se font ensemble, en ligne. Voir la fiche « Déclarer et payer mes cotisations ».
- Pénalités et majorations. Une déclaration manquante ou déposée après la date limite entraîne une pénalité, appliquée pour chaque déclaration concernée ; un paiement en retard entraîne des majorations de retard. Sans déclaration, l'URSSAF peut en outre calculer vos cotisations d'office, sur une base forfaitaire. Les montants en vigueur sont indiqués par l'URSSAF, dans sa fiche « Déclarer et payer mes cotisations ».
- Radiation après deux années sans chiffre d'affaires ou sans déclaration. Le micro-entrepreneur qui, pendant deux années consécutives (24 mois civils ou huit trimestres civils), ne déclare aucun chiffre d'affaires, parce que son chiffre d'affaires est nul ou parce qu'il n'a déposé aucune déclaration, perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise et est radié. Ne pas déclarer n'est donc jamais neutre : même sans recette, déposez chaque déclaration à 0 €. Si votre activité est en sommeil ou si vous l'arrêtez, déclarez la cessation sur le guichet unique plutôt que de cesser de déclarer. Les règles applicables sont détaillées par l'URSSAF dans L'essentiel du statut et dans ses questions fréquentes.
Les taux de cotisations en vigueur
Les taux dépendent de votre activité (vente de marchandises, prestations de services commerciales ou artisanales, activités libérales…) et évoluent régulièrement. D'autres contributions s'y ajoutent, comme la contribution à la formation professionnelle et, pour les commerçants et artisans, la taxe pour frais de chambre consulaire. Consultez toujours les taux en vigueur sur le site de l'URSSAF : rubrique « S'informer sur le statut » et L'essentiel du statut.
À quoi servent vos cotisations
Vos cotisations vous ouvrent des droits sociaux. Ces droits dépendent du chiffre d'affaires déclaré : un chiffre d'affaires faible ou nul ouvre peu de droits, notamment pour la retraite.
| Protection | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Maladie-maternité | Remboursement des soins ; indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; prestations de maternité et de paternité, sous conditions (notamment de durée d'affiliation et de revenus). |
| Retraite de base | Validation de trimestres et calcul de la pension de retraite en fonction des revenus déclarés. |
| Retraite complémentaire | Acquisition de points de retraite complémentaire obligatoire. |
| Invalidité-décès | Pension en cas d'invalidité ; capital versé à vos proches en cas de décès. |
| Allocations familiales | Financement des prestations familiales. |
| CSG-CRDS | Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : financement de l'ensemble de la protection sociale. |
| Formation professionnelle | Contribution distincte des cotisations, versée en même temps qu'elles, qui vous ouvre l'accès au financement de formations. |
Selon votre activité, votre retraite relève du régime général de la Sécurité sociale ou d'une caisse de professions libérales (par exemple la CIPAV).
Source : l'URSSAF explique à quoi servent les cotisations dans sa rubrique « S'informer sur le statut » et dans L'essentiel du statut ; voir aussi la fiche « Micro-entrepreneur » de service-public.fr.
Ce qui n'est pas couvert
- Accidents du travail et maladies professionnelles : vos cotisations ne vous couvrent pas spécifiquement contre ces risques. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de l'Assurance Maladie.
- Chômage : vous ne cotisez pas à l'assurance chômage. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut être versée par France Travail sous conditions strictes, notamment de revenus antérieurs et de motif de cessation d'activité.
- Une complémentaire santé et une prévoyance restent facultatives : à vous d'évaluer vos besoins.
Indépendant, pas salarié : ce que dit le droit du travail
Une présomption de non-salariat
L'article L. 8221-6 du code du travail (huitième partie, « Travail dissimulé ») présume que les personnes immatriculées en tant que travailleurs indépendants ne sont pas liées par un contrat de travail avec leurs donneurs d'ordre, pour l'activité qui a donné lieu à leur immatriculation.
Cette présomption a des limites. L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque le travailleur fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. Ni le statut d'auto-entrepreneur, ni le nom donné au contrat ne suffisent : ce sont les conditions réelles d'exercice qui comptent.
Le lien de subordination
Selon la jurisprudence, il y a lien de subordination lorsque le travail est exécuté sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :
- de donner des ordres et des directives ;
- d'en contrôler l'exécution ;
- de sanctionner les manquements.
Les juges s'appuient sur un faisceau d'indices : horaires et lieu de travail imposés, matériel fourni, intégration à un service organisé dont le donneur d'ordre fixe seul les conditions, impossibilité de choisir ses clients ou de fixer ses prix. Travailler pour un client unique est un indice parmi d'autres, qui ne suffit pas à lui seul.
Un employeur ne peut pas vous imposer ce statut
Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il devienne auto-entrepreneur pour continuer à travailler pour lui, ni remplacer un contrat de travail par un contrat de prestation pour un travail effectué dans les mêmes conditions. Cette pratique l'expose à la requalification de la relation et aux sanctions du travail dissimulé.
Cumuler avec un emploi salarié
Vous pouvez être auto-entrepreneur tout en étant salarié, à condition de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur : ne pas lui faire concurrence, ne pas utiliser ses moyens ni démarcher sa clientèle, ne pas exercer votre activité pendant votre temps de travail. Vérifiez votre contrat de travail (clause d'exclusivité, clause de non-concurrence) et votre convention collective. Les agents publics sont soumis à des règles particulières de cumul d'activités.
Les risques de requalification et de travail dissimulé
- Requalification en contrat de travail : le donneur d'ordre est alors traité comme un employeur et peut devoir des salaires, des cotisations sociales, des congés payés et des indemnités.
- Travail dissimulé : recourir à un faux indépendant pour éviter les obligations d'employeur constitue une dissimulation d'emploi salarié, sanctionnée pénalement et donnant lieu à redressement. Les donneurs d'ordre sont aussi tenus de vérifier la régularité de la situation de leurs cocontractants. Voir les informations de l'URSSAF sur le travail dissimulé, sur urssaf.fr.
Le cas des plateformes numériques
Les personnes qui travaillent par l'intermédiaire d'une plateforme (livraison, transport de personnes, services à domicile…) sont en principe indépendantes. Lorsque la plateforme exerce en réalité un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, les juridictions ont, dans plusieurs affaires, requalifié la relation en contrat de travail. Le code du travail prévoit par ailleurs des droits propres aux travailleurs des plateformes, et une directive européenne adoptée en 2024 renforce leur protection. Pour connaître l'état du droit, consultez les sources officielles (code du travail sur Légifrance, questions fréquentes de l'URSSAF).
Sur le cumul d'une activité salariée et d'une auto-entreprise, ou sur la relation avec un donneur d'ordre, l'URSSAF répond aux questions les plus courantes dans ses questions fréquentes.
En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l'inspection du travail, de l'URSSAF ou d'un avocat.
Sources officielles
- L'essentiel du statut — autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déclarer et payer mes cotisations — autoentrepreneur.urssaf.fr
- S'informer sur le statut : taux de cotisations en vigueur, à quoi servent les cotisations — autoentrepreneur.urssaf.fr
- Questions fréquentes — autoentrepreneur.urssaf.fr
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) — service-public.fr, le site officiel de l'administration française
- L'ACRE : règles et démarches — urssaf.fr
- Le montant de vos cotisations sociales — economie.gouv.fr
- Les obligations du micro-entrepreneur — economie.gouv.fr
- Facturation électronique : les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ? — impots.gouv.fr
- Guichet unique des formalités d'entreprises — formalites.entreprises.gouv.fr
- Le travail dissimulé et ses risques — urssaf.fr
- Code du travail, article L. 8221-6 (présomption de non-salariat) — legifrance.gouv.fr
- Code de la sécurité sociale (régime micro-social, déclarations et pénalités) — legifrance.gouv.fr
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Pour vérifier un chiffre ou approfondir un point, reportez-vous à la page officielle de l'URSSAF.
Lire « L'essentiel du statut » sur autoentrepreneur.urssaf.fr