Conditions générales d'utilisation

Mon Reporting AE (le « Service ») est un service en ligne édité par OMNIUP, [À COMPLÉTER : forme juridique, ex. SAS] au capital de [À COMPLÉTER : capital social], immatriculée au [À COMPLÉTER : RCS de … n° …], siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège], société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables ([À COMPLÉTER : Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de rattachement]) (« OMNIUP »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service par toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »).

1.2. Le Service est réservé aux professionnels : entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise, immatriculés, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle.

1.3. Les conditions financières (prix, facturation, paiement, reconduction) sont fixées par les conditions générales de vente (« CGV »). Les CGU, y compris les stipulations propres aux modules optionnels (articles 5 et 6), et les CGV forment ensemble le contrat entre l'Utilisateur et OMNIUP. Pour un module donné, ses stipulations propres prévalent sur les stipulations générales.

1.4. L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de son inscription ; la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées. Les stipulations propres à chaque module optionnel sont acceptées séparément, au moment de son activation.

2. Définitions

• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur dans le Service.
• Données : les informations et pièces déposées par l'Utilisateur ou produites par le Service à partir de celles-ci (recettes, factures, justificatifs, relevés bancaires, livres, déclarations).
• Module : une fonctionnalité optionnelle soumise à une activation distincte (tierce déclaration URSSAF, connexion bancaire jedeclare.com).
• Période : le mois, le trimestre ou le bimestre auquel se rattache une déclaration ou une transmission.
• Plateforme agréée : plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour l'échange des factures électroniques et la transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting »).
• Tiers déclarant : la personne mandatée par un travailleur indépendant pour déclarer et payer en son nom ses cotisations et contributions sociales, dans les conditions de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.

3. Accès au service et compte

3.1. Inscription. L'inscription se fait à partir du numéro SIREN de l'entreprise. Les informations publiques des registres (INSEE, Registre national des entreprises) sont préremplies et la forme juridique est vérifiée : toute entreprise qui n'est pas un entrepreneur individuel est refusée. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier son profil (catégorie d'activité, date de début d'activité, périodicité de déclaration, options telles que l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ou le versement libératoire), dont dépendent les calculs du Service.

3.2. Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste, en assure la confidentialité et informe OMNIUP sans délai de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée. Les connexions sont protégées par un verrouillage progressif après plusieurs échecs ; une nouvelle authentification est demandée avant les actions sensibles (activation d'un mandat, ordre de paiement, changement de compte bancaire).

3.3. Accès sans abonnement. La création du Compte, la saisie et la consultation des Données et leur export sont possibles sans abonnement. Les fonctions de transmission (notamment l'e-reporting, la télédéclaration et l'envoi au cabinet) nécessitent un abonnement en cours : l'abonnement est requis pour transmettre, jamais pour saisir.

3.4. Accès du cabinet. Les collaborateurs habilités de OMNIUP n'accèdent au dossier de l'Utilisateur que sur son autorisation. L'Utilisateur la donne depuis la rubrique « Mon compte » du Service, ou en cochant la case prévue à cet effet lors d'une demande que seul le cabinet peut traiter (option de connexion bancaire, rattachement à la plateforme agréée) : c'est alors la même autorisation, qui reste active une fois la demande traitée. Il la retire à tout moment depuis « Mon compte » ; le cabinet ne peut alors plus traiter ses demandes en cours. Chaque consultation de son dossier est inscrite à son journal, avec le nom du collaborateur : chaque ouverture de la fiche du dossier, et l'affichage du dossier dans la liste des dossiers du cabinet, une fois par jour et par collaborateur. Toute intervention du cabinet allant au-delà de l'assistance à l'utilisation du Service relève d'une lettre de mission distincte.

4. Description du service

4.1. Le Service permet notamment : la collecte des recettes (tickets Z, factures, encaissements bancaires) et des justificatifs de dépenses ; la tenue du livre des recettes et du registre des achats ; un tableau de bord de conformité et des rappels d'échéances ; la préparation et la transmission de l'e-reporting ; la réception et l'émission de factures électroniques via une plateforme agréée partenaire ; la télédéclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF ; l'envoi de synthèses au cabinet comptable. L'état de disponibilité de chaque fonctionnalité est indiqué, et tenu à jour, sur la page Fonctionnalités.

4.2. Propositions à valider. La lecture automatique des pièces, le classement des opérations bancaires et le calcul du chiffre d'affaires sont des propositions. L'Utilisateur les vérifie et les valide ; seules les Données validées sont utilisées pour les livres, les déclarations et les transmissions.

4.3. Nature du Service. Le Service est un outil logiciel. Son utilisation ne constitue pas, à elle seule, une mission d'expertise comptable (tenue, surveillance ou présentation des comptes), ni un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé ; une telle mission ne peut résulter que d'une lettre de mission conclue avec OMNIUP. Les informations générales publiées sur le site (notamment la page Comprendre le statut d'auto-entrepreneur) ne remplacent pas les informations officielles publiées par l'URSSAF et l'administration.

4.4. Plateforme agréée. OMNIUP n'est pas une plateforme agréée. Le Service est une solution compatible, raccordée à une plateforme agréée partenaire (article 7).

5. Module « Tierce déclaration URSSAF » (mandat)

5.1. Objet du mandat. En activant ce module, l'Utilisateur donne mandat à OMNIUP, qui l'accepte, d'agir en qualité de tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ↗ (nouvelle fenêtre), pour :

1. déclarer en son nom auprès de l'URSSAF le chiffre d'affaires ou les recettes de chaque période, par catégorie d'activité ;
2. lorsqu'il le choisit, transmettre l'ordre de télépaiement des cotisations et contributions correspondantes ;
3. consulter, pour les seuls besoins du mandat, les informations que l'URSSAF met à la disposition du tiers déclarant (éligibilité, périodicité, estimation des cotisations, état du mandat et des déclarations, mandats de prélèvement SEPA).

5.2. Conditions d'activation. L'activation suppose que l'Utilisateur ait créé et validé son compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et effectué sa première déclaration directement sur ce site (cette première déclaration intervient après au moins 90 jours d'activité). L'éligibilité est vérifiée auprès de l'URSSAF, qui identifie l'Utilisateur par son numéro SIRET et sa date de naissance. L'acceptation du mandat est horodatée, après une nouvelle authentification ; le mandat est téléchargeable à tout moment depuis le Compte.

5.3. Validation de chaque déclaration. Aucune déclaration n'est transmise sans la validation expresse de l'Utilisateur. Avant chaque échéance, le Service présente le chiffre d'affaires à déclarer, calculé par catégorie à partir des Données validées, et une estimation indicative des cotisations, calculée par le Service. L'Utilisateur vérifie, corrige s'il y a lieu, puis valide. Le montant des cotisations calculé par l'URSSAF lui est communiqué lors de la transmission et porté au récapitulatif de la déclaration. La déclaration d'un chiffre d'affaires nul est soumise à la même validation. À défaut de validation avant l'échéance, aucune déclaration n'est transmise : le Service rappelle l'échéance à l'Utilisateur, au moins sept jours puis deux jours avant, et lui indique comment déclarer lui-même.

5.4. Paiement. Les ordres de paiement transmis par OMNIUP le sont uniquement par télépaiement : prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l'Utilisateur au profit de l'URSSAF, en vertu d'un mandat de prélèvement que l'Utilisateur a signé ou signe à cette occasion. Aucun fonds ne transite par OMNIUP, qui n'encaisse ni ne détient aucune somme pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut aussi choisir de payer lui-même sur le site de l'URSSAF ; il veille à l'approvisionnement de son compte. Pour autant que de besoin, le présent mandat vaut mandat spécial de paiement, au nom et pour le compte de l'Utilisateur, au sens de la réglementation applicable à la profession d'expert-comptable, limité à la transmission des ordres de télépaiement qu'il a validés.

5.5. Responsabilité de l'Utilisateur. Conformément à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, l'Utilisateur demeure seul responsable de ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'URSSAF, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité du chiffre d'affaires déclaré. OMNIUP répond de la transmission fidèle et dans les délais des déclarations et ordres de paiement validés par l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 13.

5.6. Un seul tiers déclarant. Un seul tiers déclarant peut être mandaté pour un même numéro SIRET. Si un autre tiers déclarant est déjà mandaté, l'activation n'est possible qu'après la révocation de ce mandat par l'Utilisateur ; le Service l'en informe et le guide dans cette démarche.

5.7. Démarches dans l'espace URSSAF. L'Utilisateur conserve la faculté de déclarer, de modifier une déclaration ou de payer depuis son espace en ligne URSSAF. La dernière déclaration enregistrée par l'URSSAF avant l'échéance prévaut. Le Service resynchronise l'état du mandat et des déclarations avant chaque échéance afin d'éviter toute double déclaration.

5.8. Révocation. L'Utilisateur peut révoquer le mandat à tout moment, sans frais ni motif, en un clic depuis le Service ou depuis son espace en ligne URSSAF. À compter de son enregistrement, OMNIUP n'effectue plus aucune déclaration ni aucun ordre de paiement ; les déclarations déjà transmises restent acquises. À la fin de l'abonnement, OMNIUP révoque le mandat, notifie cette révocation à l'URSSAF et en informe l'Utilisateur par e-mail, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur la personne chargée de déclarer. Il en va de même lorsque l'accès aux fonctions de transmission prend fin sans abonnement payant en cours, notamment à l'expiration des mois offerts ; la suppression du Compte suppose la révocation préalable du mandat. OMNIUP ne peut mettre fin au mandat de sa propre initiative que dans les cas suivants : retrait ou suspension de son habilitation par l'URSSAF ; fin de l'accès de l'Utilisateur aux fonctions de transmission, dans les cas prévus ci-dessus et à l'article 14 ; manquement de l'Utilisateur à ses obligations, dans les conditions de l'article 14.2. Elle en prévient l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, sauf retrait ou suspension de l'habilitation avec effet immédiat, au moins quinze jours avant la prochaine échéance, en lui indiquant comment déclarer lui-même.

5.9. Journal probatoire. Pour chaque mandat et chaque déclaration, OMNIUP conserve un journal comprenant : l'acceptation horodatée du mandat et sa version ; le chiffre d'affaires déclaré par catégorie ; les écritures du livre des recettes de la période déclarée ; l'horodatage et l'identifiant de session de la validation ; la réponse de l'URSSAF. Ce journal est conservé au moins trois ans en plus de l'année en cours. Tant que le Compte existe, les pièces sources des écritures y restent attachées, et le journal est consultable et téléchargeable par l'Utilisateur. Après la suppression du Compte (article 11.3), seule subsiste l'archive chiffrée des données des mandats, des déclarations transmises et des écritures du livre des recettes des périodes déclarées : les pièces sources sont effacées avec le Compte, et l'Utilisateur, qui doit conserver ses pièces justificatives dix ans, les exporte avant la suppression. Le journal peut être communiqué à l'URSSAF à l'occasion d'un contrôle.

5.10. Mode dégradé. En cas d'indisponibilité du service de l'URSSAF, de rejet d'une déclaration ou de tout incident empêchant la transmission avant l'échéance, OMNIUP en informe l'Utilisateur sans délai, par e-mail et dans le Service, et lui indique la démarche pour déclarer et payer directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr ↗ (nouvelle fenêtre). Le chiffre d'affaires calculé reste affiché pour faciliter cette démarche.

5.11. Caractère optionnel. Le module est optionnel. La déclaration et le paiement restent possibles gratuitement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. OMNIUP n'est pas l'URSSAF et n'agit pas en son nom. Voir aussi la page informations sur la tierce déclaration (URSSAF) ↗ (nouvelle fenêtre).

6. Module « Connexion bancaire jedeclare.com »

6.1. Objet. Cette option payante (voir les CGV) permet la collecte quotidienne des relevés du ou des comptes bancaires professionnels de l'Utilisateur par l'intermédiaire de jedeclare.com, service exploité par la société ECMA. OMNIUP, adhérente de jedeclare.com, reçoit les relevés sur un compte de flux dédié et les intègre au Service. ECMA intervient en qualité de sous-traitant de OMNIUP. Pour les besoins de la collecte, l'Utilisateur est enregistré comme dossier de OMNIUP sur jedeclare.com ; cet enregistrement ne vaut pas mission comptable.

6.2. Mandat de collecte. L'Utilisateur, titulaire du compte ou dûment habilité, signe un mandat de collecte autorisant sa banque à transmettre ses relevés à OMNIUP via jedeclare.com. La signature est électronique, avancée lorsque la banque l'exige, ou manuscrite si la banque le demande. Un mandat est signé pour chaque compte bancaire (IBAN). Le mandat doit être remis à la banque moins de trois mois après sa signature.

6.3. Activation. Le délai d'activation dépend de la banque ; l'état d'avancement est affiché dans le Service (en attente de signature, en attente de la banque, actif, rejeté, désactivé). OMNIUP ne peut garantir ni ce délai ni la transmission des relevés antérieurs à l'activation ; l'import manuel des relevés reste disponible pendant l'activation et pour les périodes antérieures.

6.4. Banques sans mandat. Lorsque la banque ne propose pas de mandat de collecte, la connexion passe par un prestataire d'accès aux comptes partenaire de jedeclare.com. L'autorisation donnée par l'Utilisateur doit alors être renouvelée auprès de sa banque tous les 180 jours, en application de la réglementation européenne des services de paiement ; le Service l'en avertit avant l'expiration. À défaut de renouvellement, le flux s'interrompt et l'import manuel prend le relais.

6.5. Usage des relevés. L'accès est limité à la lecture des opérations : aucun paiement ne peut être initié par ce moyen. Les relevés servent exclusivement au Service (livre des recettes, rapprochement des factures et des encaissements, registre des achats, synthèses).

6.6. Résiliation de l'option. L'Utilisateur peut résilier l'option à tout moment depuis le Service. OMNIUP adresse alors à la banque, directement ou par l'intermédiaire d'ECMA, une lettre de résiliation du mandat de collecte, et l'Utilisateur en reçoit la confirmation par e-mail ; les relevés déjà reçus restent dans le Service. L'option prend fin de la même manière, pour chaque compte, à la fin de l'abonnement ; l'Utilisateur en est informé par e-mail. Des frais d'activation sont dus, pour chaque compte, si l'option prend fin moins de 6 mois après son activation, que l'Utilisateur l'ait résiliée ou qu'elle ait pris fin avec l'abonnement, dans les conditions des articles 3.3 et 6.2 des CGV ; aucun n'est dû pour un compte dont le flux n'a jamais été activé.

6.7. Responsabilité. OMNIUP répond de ses propres manquements et de ceux de ses sous-traitants. Elle ne répond pas des délais, refus ou interruptions imputables à la banque de l'Utilisateur ; elle l'en informe dès qu'elle en a connaissance.

7. Factures électroniques et données de transaction (e-reporting)

7.1. Plateforme agréée partenaire. La réception et l'émission des factures électroniques ainsi que la transmission de l'e-reporting s'effectuent par l'intermédiaire de la plateforme agréée partenaire : [À COMPLÉTER : plateforme agréée partenaire]. Certaines prestations de cette plateforme peuvent être soumises à ses propres conditions, présentées à l'Utilisateur avant leur acceptation.

7.2. Réception. L'Utilisateur désigne la plateforme partenaire comme plateforme de réception de ses factures électroniques et mandate OMNIUP pour effectuer en son nom le rattachement et l'inscription à l'annuaire central. Les factures reçues sont affichées dans le Service ; l'Utilisateur peut les accepter ou les refuser en indiquant un motif.

7.3. Émission et e-reporting. À compter des dates d'entrée en vigueur applicables aux micro-entreprises (1er septembre 2027 à la date de la présente version), l'Utilisateur mandate OMNIUP pour déposer en son nom, auprès de la plateforme partenaire, les factures et les données de transaction, et le cas échéant de paiement, qu'il a validées. Les statuts communiqués par la plateforme sont affichés et la preuve de dépôt est conservée.

7.4. Contenu des factures. Le Service préremplit les mentions obligatoires selon la réglementation en vigueur ; l'Utilisateur reste responsable du contenu de ses factures et des données qu'il valide.

7.5. Changement de plateforme. L'Utilisateur reste libre de choisir une autre plateforme agréée. OMNIUP facilite ce changement, notamment par l'export de ses factures et Données (article 11).

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et tenir son profil à jour, et signaler tout changement de situation (sortie de la franchise en base de TVA ou du régime de la micro-entreprise, cessation d'activité) ;
• vérifier les propositions automatiques du Service avant de les valider ;
• ne déposer que des pièces authentiques et relatives à son activité ;
• utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination, pour sa seule entreprise, sans tenter d'en perturber le fonctionnement, d'y accéder frauduleusement ou d'en extraire des données de manière automatisée ;
• respecter les droits des personnes dont les données figurent dans ses pièces (clients, fournisseurs) ;
• satisfaire à ses propres obligations légales, notamment de déclaration et de conservation des documents ; l'export prévu à l'article 11 lui permet d'en conserver une copie.

9. Données personnelles et sous-traitance

9.1. OMNIUP traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits de l'Utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité.

9.2. OMNIUP fait appel à des sous-traitants (hébergement, base de données, lecture automatique des pièces, paiement, collecte bancaire, plateforme agréée, envoi d'e-mails), liés par des engagements conformes à l'article 28 du RGPD. Leur liste figure dans la politique de confidentialité.

9.3. Les données de tiers figurant dans les pièces déposées (clients, fournisseurs) ne sont traitées que pour les finalités du Service. OMNIUP et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel. Aucune Donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses contenus et ses signes distinctifs sont la propriété de OMNIUP ou de ses concédants. OMNIUP concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les Données restent la propriété de l'Utilisateur ; il autorise OMNIUP à les traiter dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service, qui n'en fait aucun autre usage.

11. Réversibilité et export des données

11.1. L'Utilisateur peut exporter gratuitement, à tout moment et sans condition d'abonnement, l'intégralité de ses Données : livre des recettes, registre des achats, pièces originales avec leurs empreintes numériques, factures, relevés importés, déclarations et accusés, journal probatoire du mandat. Les exports sont fournis dans des formats ouverts et couramment utilisés (JSON, CSV, PDF, XML, tableur).

11.2. Aucun frais de changement de fournisseur ni de sortie n'est facturé pour l'export ou le transfert des Données, conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données (dit « règlement sur les données »). Seule réserve : les frais d'activation de l'option de connexion bancaire restent dus dans le cas prévu à l'article 6.6. Sur demande, OMNIUP assiste l'Utilisateur dans le transfert de ses Données vers un autre fournisseur, dans un délai de transition qui n'excède pas trente jours.

11.3. Tant que le Compte existe, les livres, pièces et factures sont conservés dix ans à compter de leur dépôt. L'Utilisateur demande la suppression de son Compte depuis la rubrique « Mon compte », après la résiliation de son abonnement et la révocation du mandat de tierce déclaration URSSAF. Ses Données restent alors consultables et exportables pendant trente jours, puis sont effacées ; la souscription d'un abonnement payant pendant ce délai annule la demande de suppression. OMNIUP conserve seulement, pendant le délai de prescription, une archive chiffrée limitée à la preuve des mandats et des déclarations transmises pour le compte de l'Utilisateur : données des mandats et des déclarations, et écritures du livre des recettes des périodes déclarées, sans les pièces sources (article 5.9 ; voir la politique de confidentialité). L'Utilisateur doit conserver ses livres et pièces justificatives dix ans : il les exporte avant la suppression.

12. Disponibilité et assistance

12.1. Le Service est accessible en permanence, sauf maintenance, incident ou cas de force majeure. OMNIUP est tenue d'une obligation de moyens quant à sa disponibilité. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible ; OMNIUP s'efforce de ne pas en programmer pendant les derniers jours précédant une échéance de déclaration ou de transmission.

12.2. L'assistance à l'utilisation est assurée par e-mail à [À COMPLÉTER : adresse e-mail d'assistance] et par le formulaire de contact, les jours ouvrés.

13. Responsabilité

13.1. Chaque partie répond des dommages directs causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun.

13.2. OMNIUP répond notamment : de la transmission de données différentes de celles validées par l'Utilisateur ; de l'absence ou du retard de transmission, qui lui est imputable, d'une déclaration ou d'un e-reporting validé dans les délais ; d'une atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des Données qui lui est imputable.

13.3. Lorsqu'une pénalité ou une majoration de retard est mise à la charge de l'Utilisateur du seul fait d'un manquement de OMNIUP mentionné à l'article 13.2, OMNIUP en supporte le montant, sur justificatif.

13.4. OMNIUP ne répond pas des conséquences : d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur ou de propositions qu'il a validées sans les vérifier ; de l'absence de validation avant l'échéance ; d'un défaut d'approvisionnement du compte bancaire ; des refus, retards ou indisponibilités de l'URSSAF, des banques ou de la plateforme agréée qui ne lui sont pas imputables, dès lors qu'elle a informé l'Utilisateur dans les conditions de l'article 5.10 ; d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13.5. Hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive et hors le cas prévu à l'article 13.3, la responsabilité de OMNIUP au titre du contrat est limitée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de OMNIUP, qui est de transmettre fidèlement les données validées par l'Utilisateur.

13.6. Aucune clause du contrat n'a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article 1171 du code civil ; une clause qui produirait un tel effet serait réputée non écrite, sans affecter les autres stipulations.

13.7. OMNIUP est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur RC professionnelle, n° de contrat, couverture géographique].

14. Suspension et résiliation

14.1. Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement en ligne, dans les conditions des CGV, révoquer chaque module séparément et demander la suppression de son Compte dans les conditions de l'article 11.3.

14.2. Suspension par OMNIUP. En cas de manquement grave de l'Utilisateur (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, informations délibérément fausses), OMNIUP peut suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'urgence liée à la sécurité, la suspension peut être immédiate ; elle est alors notifiée et motivée sans délai. En cas de défaut de paiement, OMNIUP adresse une mise en demeure par e-mail dès le premier échec de paiement ; à défaut de régularisation 15 jours après celle-ci, seules les fonctions de transmission sont suspendues, jusqu'au paiement, dans les conditions de l'article 8 des CGV : la saisie, la consultation et l'export des Données restent possibles. Si l'abonnement prend fin faute de paiement avant la date limite, les fonctions de transmission restent accessibles jusqu'à cette date ; les effets de la fin de l'abonnement prévus à l'article 14.4 s'appliquent ensuite.

14.3. Résiliation par OMNIUP. OMNIUP peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé trente jours après une mise en demeure, ou en cas d'arrêt du Service moyennant un préavis de trois mois. Dans ce dernier cas, la part des sommes payées d'avance correspondant à la période non utilisée est remboursée.

14.4. Effets. À la fin de l'abonnement (y compris lorsque l'accès aux fonctions de transmission prend fin sans abonnement payant en cours, notamment à l'expiration des mois offerts), et en tout état de cause à la fin du contrat, OMNIUP révoque le mandat de tierce déclaration et notifie cette révocation à l'URSSAF, met fin à l'option de connexion bancaire et adresse à la banque la lettre de fin du mandat de collecte, puis en informe l'Utilisateur par e-mail. L'Utilisateur peut exporter ses Données dans les conditions de l'article 11.

15. Évolution des conditions

OMNIUP peut faire évoluer les CGU. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par l'URSSAF dans un délai plus court. Pendant ce délai, l'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais ; la part d'un abonnement annuel payé d'avance correspondant à la période non utilisée lui est alors remboursée. Toute modification substantielle des stipulations d'un module (articles 5 et 6) requiert une nouvelle acceptation expresse de l'Utilisateur. Chaque version est datée et la version acceptée est enregistrée.

16. Droit applicable et litiges

16.1. Le contrat est soumis au droit français et rédigé en langue française.

16.2. En cas de différend, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à OMNIUP ([À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]), qui y répond dans un délai de trente jours. Les parties peuvent également recourir à la conciliation proposée par le [À COMPLÉTER : Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de rattachement].

16.3. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant le [À COMPLÉTER : tribunal de commerce compétent] lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant ; à défaut, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

17. Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Pour toute question relative aux CGU : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].