Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription au service Mon Reporting AE (le « Service ») et à ses options. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), dont les termes définis (Compte, Données, Module…) ont le même sens dans les présentes.

1.2. L'offre est réservée aux professionnels : entrepreneurs individuels au régime de la micro-entreprise, immatriculés, qui souscrivent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10.

2. Identification du vendeur

OMNIUP, [À COMPLÉTER : forme juridique, ex. SAS] au capital de [À COMPLÉTER : capital social], [À COMPLÉTER : RCS de … n° …], siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège]. Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : n° de TVA intracommunautaire]. Téléphone : [À COMPLÉTER : téléphone]. E-mail : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables ([À COMPLÉTER : Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de rattachement]).

3. Offres et prix

3.1. Le Service est proposé sous forme d'un abonnement au socle, mensuel ou annuel, auquel peut s'ajouter l'option de connexion bancaire jedeclare.com, facturée par compte bancaire connecté. Le contenu du socle est décrit sur la page Tarifs et l'état de chaque fonctionnalité sur la page Fonctionnalités.

3.2. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. La formule annuelle correspond à 2 mois offerts par rapport à douze mois au tarif mensuel.

3.3. Option bancaire. L'option est souscrite en complément d'un abonnement au socle en cours, au prix de 4,00 € HT (4,80 € TTC) par mois et par compte bancaire connecté. Des frais d'activation de 6,00 € HT (7,20 € TTC) sont dus une seule fois pour chaque compte bancaire, lorsque l'option prend fin pour ce compte moins de 6 mois, décomptés de date à date, après la date d'activation du flux, affichée dans le Compte. Ils sont dus quelle que soit la manière dont l'option prend fin : résiliation de l'option par le Client, ou fin de l'option avec l'abonnement au socle dans les cas prévus aux articles 6.2 et 6.3. Aucun frais d'activation n'est dû au-delà de ce délai, ni pour un compte dont le flux n'a jamais été activé.

3.4. Parrainage. Lorsqu'un professionnel s'inscrit avec le code de parrainage d'un Client et souscrit son premier abonnement payant, le parrain et le filleul bénéficient chacun de 2 mois d'abonnement au socle offerts.

3.5. Évolution des prix. Toute modification de prix est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son application. Elle s'applique à compter de la période suivante ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

4. Souscription

Le Client accepte les présentes CGV lors de la création de son Compte, en cochant la case commune aux CGU et aux CGV ; la version alors en vigueur et la date d'acceptation sont enregistrées dans le journal du Compte. La souscription s'effectue ensuite en ligne depuis le Compte, par l'intermédiaire de la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, aux conditions des CGV en vigueur à la date de la souscription, consultables à tout moment sur la présente page, qui en indique la version. Une confirmation est adressée par e-mail et les factures sont mises à disposition dans le Compte. La création du Compte et la saisie des Données ne nécessitent pas de souscription : l'abonnement est requis pour transmettre, jamais pour saisir.

5. Durée et reconduction

• Formule mensuelle : souscrite pour un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.
• Formule annuelle : souscrite pour un an, reconduite tacitement pour une durée d'un an.
• Option bancaire : souscrite pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment.

6. Résiliation

6.1. Le Client résilie en ligne, à tout moment, depuis la rubrique Abonnement de son Compte, sans avoir à motiver sa décision. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) déjà payée ; aucun frais de résiliation n'est facturé, sous la seule réserve des frais d'activation de l'option bancaire (articles 3.3 et 6.2). Une confirmation est adressée par e-mail.

6.2. L'option bancaire se résilie séparément, dans les mêmes conditions, et prend fin au plus tard avec l'abonnement au socle ; OMNIUP adresse alors à la banque la lettre de fin du mandat de collecte. Les frais d'activation prévus à l'article 3.3 sont dus, pour chaque compte, si l'option prend fin moins de 6 mois après son activation, que le Client l'ait résiliée ou qu'elle ait pris fin avec l'abonnement au socle (résiliation, défaut de paiement non régularisé, expiration des mois offerts sans abonnement payant, suppression du Compte). Le Client en est informé dans la confirmation qui lui est adressée.

6.3. À la fin de l'abonnement, le Compte reste accessible : le Client peut continuer à saisir, consulter et exporter ses Données ; seules les fonctions de transmission sont désactivées. Le mandat de tierce déclaration est révoqué et cette révocation notifiée à l'URSSAF, l'option bancaire prend fin, et le Client en est informé par e-mail, dans les conditions des CGU. Il en va de même lorsque l'accès aux fonctions de transmission prend fin sans abonnement payant en cours, notamment à l'expiration des mois offerts.

6.4. En cas de résiliation consécutive au refus d'une modification des prix ou des CGU, ou à l'arrêt du Service par OMNIUP, la part d'un abonnement payé d'avance correspondant à la période non utilisée est remboursée.

7. Modalités de paiement et facturation

7.1. Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. OMNIUP n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire, qui sont traités par Stripe.

7.2. Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans le Compte, dans le respect des règles de facturation applicables, y compris celles de la facturation électronique entre professionnels à compter de leur entrée en vigueur. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Retard de paiement

8.1. Dès le premier échec d'un paiement, le Client reçoit par e-mail une mise en demeure indiquant le montant dû, le moyen de régulariser (mise à jour du moyen de paiement depuis la rubrique Abonnement de son Compte) et la date limite de régularisation, fixée à 15 jours après cette mise en demeure. De nouvelles tentatives de paiement sont effectuées pendant ce délai.

8.2. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article D. 441-5 du code de commerce) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

8.3. Jusqu'à cette date limite, toutes les fonctions du Service restent accessibles, y compris si l'abonnement prend fin faute de paiement avant cette date : la révocation du mandat de tierce déclaration et la fin de l'option bancaire prévues à l'article 6.3 n'interviennent alors qu'après cette date. À défaut de régularisation à son terme, seules les fonctions de transmission sont suspendues, jusqu'au paiement, dans les conditions des CGU ; la saisie, la consultation et l'export des Données restent possibles.

9. Absence de frais de sortie

Aucun frais de sortie ni de changement de fournisseur n'est facturé pour quitter le Service, récupérer les Données ou les transférer vers un autre fournisseur. L'export complet des Données est gratuit, à tout moment, y compris après la résiliation, dans les conditions de l'article 11 des CGU. Seule réserve : les frais d'activation de l'option bancaire restent dus, dans les conditions des articles 3.3 et 6.2, lorsque cette option prend fin moins de 6 mois après son activation.

10. Droit de rétractation

10.1. Les souscriptions en ligne conclues entre professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation.

10.2. Toutefois, lorsque la souscription est conclue hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous au domicile ou dans les locaux du Client, ou lors d'un salon), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce, sans avoir à se justifier, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou à l'adresse du siège, le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation remis lors de la souscription. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Si le Client a expressément demandé que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation reste dû.

11. Réclamations et litiges

11.1. Toute réclamation est adressée par écrit à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou par le formulaire de contact. OMNIUP y répond dans un délai de trente jours, en recherchant une solution amiable.

11.2. L'offre étant réservée aux professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable. Les parties peuvent recourir à la conciliation proposée par le [À COMPLÉTER : Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de rattachement].

11.3. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant le [À COMPLÉTER : tribunal de commerce compétent] lorsque le Client a la qualité de commerçant ; à défaut, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.